PREAMBULE

Pour les besoins de son activité, le Client met en oeuvre des actions de communication et de promotion de ses Produits et ses Marques sur Internet et sur d’autres supports Digital. Dans cette perspective, le Client souhaite confier à une agence des prestations (i) de conception et réalisation de campagnes de communications digitales qui résident notamment dans la conception de sites Internet, d’applications, des activités de e-réputation et de e-influence, (ii) consulting sur sa stratégie de communication et de marketing digital ou multicanal, (iii) de coordination et de maîtrise d’oeuvre de déploiement de projet digital. L’Agence, spécialiste de la communication et du marketing sur Internet, a pris connaissance du caractère stratégique de cette mission pour le Client et lui a proposé ses services en lui assurant disposer de toutes les compétences pour répondre à ses besoins. Sur cette base et en considération des conditions et exigences du Client définies ci-dessous, l’Agence a accepté cette mission et s’engage à fournir au Client les services définis aux présentes Conditions Générales. Ces besoins ont été précisés lors de diverses réunions avec l’Agence.

L’Agence a répondu par une proposition commerciale confirmant sa parfaite compréhension de l’image et de la stratégie de la marque et/ou gamme de produits/produit objet de la consultation ainsi que l’expérience et les compétences de ses équipes dans la fourniture des services tels que ceux sollicités par le Client. C’est dans ce contexte, et après une phase de négociation, que les Parties sont convenues de conclure les présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît avoir reçu de l’Agence toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la proposition commerciale de l’Agence avant d’accepter les termes des Conditions Générales.

Les deux Parties conviennent expressément de collaborer et d’échanger toutes informations nécessaires à l’exécution des Conditions Générales.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein duContrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Agence désigne la société THURIA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé ZoneIndustrielle le Bois – 73400 MARTHOD, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro B 352 621288, représentée par son représentant légal en exercice.

Anomalie ou Dysfonctionnement désigne tout bogue, erreur, dysfonctionnement, incident, blocage, défaut de réalisation, non-compatibilité ou non-conformité des Livrables aux Spécifications et/ou à la règlementation applicable sur le périmètre fonctionnel et géographique des Livrables à la date de signature duContrat, et empêchant l’utilisation et/ou l’exploitation normale de tout ou partie des Livrables ou des résultats produits par les Livrables.

Anomalie Critique désigne l’Anomalie qui rend impossibletoute transaction sur un site e-commerce.

Anomalie Bloquante désigne l’Anomalie qui interrompt le fonctionnement du Livrable.

Anomalie Majeure désigne l’Anomalie qui altère le fonctionnement du Livrable.

Anomalie Mineure désigne l’Anomalie qui altère sans l’interrompre une fonction peu importante du Livrable.

Application désigne tout programme (incluant notamment les logiciels, plateformes et applications pour Internet et pour mobiles notamment fonctionnant en mode Saas, modules, widgets, etc.) et la documentation y afférent le cas échéant, réalisé et/ou développé et/ou mis à disposition par l’Agence enver tu du présent Contrat.

Application tierce désigne tout programme (incluant notamment les logiciels, plateformes et applications pour Internet et pour mobiles notamment fonctionnant en mode Saas, modules, widgets, etc.) développée par un éditeur tiers interfacée et/ou intégrée par l’Agence à l’Application réalisée et/ou développée et/ou mise à disposition par l’Agence en vertu du présentContrat.

Base de Données désigne une base de données informatique dans laquelle sont stockées des données du Client.

BAT ou Bon à Tirer désigne la confirmation par leClient à l’Agence de la conformité d’un contenu établi par l’Agence préalablement à sa diffusion.

Cahier de Charges désigne un document ou plusieurs documents décrivant à titre principal les Prestations dans le détail, ainsi que leurs conditions de mise en oeuvre, et devant être fournies au Client préalablement à une Prestation. A ce titre, il est entendu que le Cahier des Charges pourra être constitué notamment d’une présentation marketing (brief marketing),d’une présentation de concept, d’un scénarimage (storyboard), d’un budget ou d’un devis détaillé, ces éléments étant cumulatifs.

Calendrier désigne un calendrier identifiant des délais indicatifs pour la fourniture de Prestations.Le Calendrier sera identifié dans chaque ConditionsParticulières concernées.

Client désigne la personne passant commande à l’Agence dans le cadre du Contrat.

Conditions Générales désigne le présent document, ses éventuels avenants et ses annexes.

Conditions Particulières désigne les conditions particulières conclues en application des présentesConditions Générales, ayant pour objet de détailler la nature des Services à fournir par l’Agence au Client, notamment leur périmètre, leur durée, leurs conditions d’exécution et les conditions financières applicables.

Contrat désigne les Conditions Particulières applicables signées par le Client et l’Agence et telles qu’incorporant par référence les dispositions des présentes Conditions Générales et de ses Annexes.

Créations désigne les Sites Internet, les éléments textes, images, graphiques, photos, vidéos, sons, emails, pages interactives, etc. protégeables au titre du droit d’auteur, ainsi que les inventions, idées, études, méthodologies, brevetables ou non, fournis par l’Agence au Client.

Date d’Effet désigne la date d’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales

Dates Impératives désigné (i) les dates identifiées comme telles dans le Calendrier et/ou dans lesConditions Particulières et (ii) les dates de recette des Livrables.

Documents Opérationnels désigne les documents définissant les modalités de fourniture d’unePrestation, pouvant notamment inclure, les Cahiers des Charges, les Calendriers, les niveaux de services(SLA) et les procédures de recette, figurant ou annexés aux Conditions Particulières.

Données désigne l’ensemble des informations créées, acquises, agrégés ou archivées par ou pour le Client, y compris les données à caractère personnel, objet de traitements, ainsi que les résultats issus des traitements réalisées à partir de ces Données via tout outil informatique. Ces Données sont confidentielles et sont la propriété exclusive du Client.

Eléments de l’Agence désigne les Créations, lesBases de Données, les Livrables, les Applications et tout autre élément protégeable ou non au titre de la propriété intellectuelle fournis par l’Agence auClient dans le cadre du présent Contrat. Les droits de propriété intellectuelle afférents aux Eléments de l’Agence sont concédés ou, si cela a été prévu auConditions Particulières, cédés au Client selon les stipulations prévues à l’article 7.2 des présentes.

Eléments du Client désigne les éléments, documents et informations transmis par le Client à l’Agence pour les besoins de l’exécution des Prestations dans les conditions prévues à l’article 7.1 des présentes.Livrables désigne tout développement spécifique ou non spécifique fournis au Client par l’Agence dans le cadre des Prestations définies aux Conditions Particulières (comme par exemple : un site internet, des fonctionnalités additionnelles, une application pour tablette numérique, une application pour smartphone, une application web, une bannière, un jeu concours, une base de données etc.) Les interfaces sont comprises dans les Livrables. Sans préjudice des régimes de concession de droits de propriété intellectuelle qui leurs sont applicables et définis au présent Contrat, il est précisé que les Eléments de l’Agence, les Créations seront considérés comme des Livrables et toutes les autres dispositions du Contrat leurs seront applicables comme tels. Sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières concernées, les Livrables seront établis en langue française.

Localisations désigne toute adaptation (incluant les adaptations techniques) et traduction conforme d’unSite Internet et/ou d’une Application à un territoire donné ou une langue donnée.

Maintenance désigne les Prestations de Maintenance corrective et/ou évolutive décrites à l’Article 4.

Niveaux de Service désigne les niveaux de qualité et de sécurité des Livrables et/ou des Services définis le cas échéant dans les Conditions Particulières.

Prestations désignent les services fournis par l’Agence au Client en application du présent Contrat telles que définies dans les Conditions Particulières concernées, et qui peuvent couvrir notamment des services de conseil, de stratégie, d’étude, d’assistance technique, ou à maitrise d’ouvrage et de réalisation des Livrables.

RACI désigne la liste définie dans les ConditionsParticulières identifiant les obligations à exécuter par le Client et les éléments que ce dernier doit fournir, pour permettre la réalisation des Livrables conformément au Calendrier et Spécifications, étant entendu que cette liste est susceptible d’évoluer d’un commun accord au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.

Recette désigne l’opération par laquelle le Client, seul ou assisté, procède à la vérification de la conformité des Livrables aux Spécifications, et le cas échéant, à leur validation formelle. Il est expressément convenu que seule une non-conformité aux Spécifications pourra empêcher la validation formelle du Livrable.

Règles de l’Art désigne les données actuellement acquises de la science accessibles au professionnel en fonction du moment, du lieu et de l’environnement économique de l’exécution du Contrat.

Spécifications désigne les caractéristiques techniques et fonctionnelles des Livrables attendues parle Client et définies par les Parties dans les ConditionsParticulières ainsi que toutes autres spécificités souhaitées par le Client et validées de manière expresse par les Parties. Les Spécifications serviront de référence pour la validation de chaque Livrable.

ARTICLE 2. STRUCTURE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre le Client et l’Agence. L’intégralité des obligations des Parties relatives à l’objet des présentes seront contenues dans les documents suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

(i) Tout avenant au présent document, du plus récent au plus ancien
(ii) Le présent document;
(iii) Les annexes au présent document
(iv) Tout avenant aux Conditions Particulières, du plus récent au plus ancien
(v) Les Conditions Particulières conclues en application des présentes Conditions Générales
(vi) Les Annexes des Conditions Particulières.En cas de contradiction entre les différents documents mentionnés ci-dessus, le premier à figurer dans la liste prévaudra sur les autres.

ARTICLE 3. OBJET DU CONTRAT

3.1. Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Agence s’engage à réaliser pour le Client les Prestations tels que définis dans les Conditions Particulières applicables et dont le périmètre et les modalités sont précisés ci-après.

3.2. Conditions Particulières

Les Conditions Particulières ont pour objet (i) d’identifier les Prestations, (ii) d’établir leurs spécificités opérationnelles et financières et (iii) de déterminer les éventuelles exceptions au présent ConditionsGénérales.

ARTICLE 4. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

L’Agence fournira au Client les Prestations identifiées dans les Conditions Particulières dans les conditions définies au présent article. L’Agence exécutera lesPrestations dans le respect des standards professionnels et mettra en oeuvre les connaissances et techniques raisonnablement accessibles en cours d’exécution de la Prestation pour autant que celles-ci, si elles n’étaient pas accessibles lors de l’établissement du Cahier des Charges, ne fassent pas peser une charge de travail ou une charge financière non prévue sur l’Agence.

4.1. Prestations de conception, réalisation et livraison d’Eléments de l’Agence

Les Eléments de l’Agence fournis dans le cadre desPrestations ont vocation à être exploités par le Client dans le cadre de la promotion de ses Marques et Produits. L’Agence s’engage à faire tout son possible pour que les Eléments de l’Agence soient en adéquation avec l’esprit des Produits et des Marques duClient. Sauf demande expresse contraire du Client accepté par l’Agence, l’ensemble des Eléments de l’Agence seront fournis au Client en langue française.

4.1.1 Eléments de l’Agence

L’Agence s’engage à concevoir, réaliser et livrer auClient les Eléments de l’Agence que celui-ci lui aura commandés dans les conditions définies dans lesDocuments Opérationnels applicables et conformément aux règles de l’art. L’Agence devra soumettre les versions intermédiaires des Eléments de l’Agence à l’approbation du Client au fur et à mesure de leur réalisation et se conformer aux requêtes du Client et procéder aux éventuelles modifications que ce dernier pourra lui demander dans la limite des ConditionsParticulières concernées. Toute modification des spécifications des Eléments de l’Agence et/ou leurs conditions d’exécution telles que décrites dans lesConditions Particulières devra être préalablement approuvée par l’Agence et le Client. Les Stipulations additionnelles ci-dessous s’appliqueront aux SitesInternet, Bases de Données et Applications.

4.1.2 Sites Internet

Les Parties définiront ensemble les fonctions et les finalités des Sites Internet. Sur cette base, l’Agence livrera les Sites Internet « clé en main » conformé-ment aux modalités définies dans les Documents Opérationnels, c’est-à-dire conformément à la description du Site, comme définie au Cahier des Charges le cas échéant.

L’Agence élaborera la charte graphique du SiteInternet, dans la limite des contraintes techniques liées au format choisi (HTML, Flash, ASP, etc.) et aux applicatifs standards choisis en accord avec le Client. La charte graphique sera approuvée par le Client dans les conditions de l’article 8 applicables à la recette. L’Agence élaborera également l’ensemble des spécifications fonctionnelles afférant aux développements logiciels et choisira les applicatifs standards, lesquels seront approuvés par le Client dans les conditions de l’article 8 applicables à la recette.L’Agence réalisera la représentation fonctionnelle duSite Internet et devra apporter les solutions techniques permettant de concrétiser l’architecture duSite Internet et permettant d’assurer son bon fonctionnement.

L’Agence s’engage notamment à :

(i) réaliser un Site internet dans une version compatible avec les principaux navigateurs de référence au niveau mondial au jour du Développement du Site internet ;
(ii) remettre au Client toute la documentation relative  au Site Internet le cas échéant ;
(iii) identifier et corriger les dysfonctionnements éventuels constatés lors des tests effectués sur la version préliminaire aux fins de délivrer au Client une version définitive du Site Internet;
(iv) veiller à ce que le code développé soit conforme à l’état de l’art du développement informatique notamment au regard du référencement naturel des sitesInternet et ne présente pas de failles connues qui permettent des atteintes à l’intégrité et/ou à la disponibilité du Site Internet ou à la confidentialité des données hébergées;
(v) procéder à une sauvegarde sécurisée du SiteInternet (back-up) pendant toute la durée du présentContrat ainsi que des Localisations.Dans le cas où le Client commanderait à l’Agence, via les Conditions Particulières, une Localisation, l’Agence s’engage à livrer au Client une Localisation conforme au Site Internet dont elle est issue, tant au point de vue technique que graphique.

4.1.3 Applications et Livrables

L’Agence s’engage au titre d’une obligation de bonne fin, à concevoir, à développer et à livrer au Client les Applications et/ou Livrables dans les conditions définies dans les Documents Opérationnels. La fourniture des Applications et/ou Livrables s’entend de la remise ou de l’accès en cas de fonctionnement en mode Saas (i) des exécutables identifiés dans les Documents Opérationnels et ii) en cas de cession des droits de propriété intellectuelle y attachés, des codes sources.

A la demande expresse du Client dans les Conditions Particulières et/ou dans les DocumentsOpérationnels, acceptée par l’Agence, l’Agence aura également en charge, dans les conditions prévues dans le Cahier des Charges, la maîtrise d’oeuvre de l’installation, du paramétrage et du déploiement desApplications et/ou Livrables sur les Sites Internet. Ace titre, l’Agence veillera à ce que les Application et/ouLivrables (i) soient compatibles avec l’environnement informatique du Client et/ou ses Sites Internet et (ii)respectent les prérequis de sécurité du Client.

Il est entendu que l’Agence livrera les Applications et/ou Livrables « clé en main », conformes auxDocuments Opérationnels, et procédera à une sauvegarde sécurisée des Applications et Livrables (backup) pendant toute la durée du présent Contrat.

4.2. Consulting

Par ailleurs, l’Agence conseillera le Client sur les projets, Campagnes et/ou lancements pour lesquels le Client pourrait à cette fin la solliciter. L’Agence informera le Client du déroulement desdits projets,Campagnes et lancements, selon une périodicité à convenir et le Client pourra commander des études détaillées à l’Agence.

Il est entendu que l’ensemble des éléments établis, proposés et/ou remis au Client par l’Agence dans le cadre de sa mission de consulting, sera considéré comme des Informations Confidentielles telles que décrites à l’article 14 des présentes.

4.3. Coordination

Sous réserve qu’elles aient fait l’objet de ConditionsParticulières, le Client pourra confier à l’Agence desPrestations de maîtrise d’oeuvre de déploiement de projets (Campagnes, Prestations, Eléments du Client,Eléments de l’Agence, etc.) sur un/ou plusieurs supports et/ou dans un ou plusieurs territoires. Dans ce cas, l’Agence (i) assistera et conseillera le Client sur le plan de déploiement et (ii) pilotera et orchestrera ledit déploiement en assurant notamment la coordination des différents prestataires techniques et intervenants désignés par le Client. L’Agence, agissant en son nom mais pour le compte du Client, sera en relation directe avec les tiers prestataires.Elle veillera à ce que le projet soit déployé et mis en oeuvre de manière cohérente et en conformité avec les délais définis. Toutefois, et sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières et/ou dans les Documents Opérationnels, et sans préjudice de l’obligation d’assistance et de conseil qui incombe à l’Agence dans son rôle de maître d’oeuvre, le Client gardera la maîtrise des commandes devant être adressées au tiers prestataire et des coûts associés.L’Agence informera régulièrement le Client de l’avancée du déploiement et lui fera immédiatement part de toute difficulté pouvant potentiellement perturber le bon achèvement du déploiement. Dans le cas où l’Agence serait confrontée à de telles difficultés, celle ci s’engage à en informer dans les plus brefs délais leClient et en lui proposant (i) un descriptif détaillé des problèmes, (ii) une priorisation desdits problèmes et(iii) des solutions de contournement ou de correction.Enfin l’Agence assurera, seule ou en collaboration avec le Client, la recette des prestations fournies parles tiers prestataires.

4.4. Prestations techniques

Sous réserve qu’elles aient fait l’objet de ConditionsParticulières, le Client pourra commander à l’Agence des Prestations techniques. L’Agence s’engage à fournir au Client les Prestations techniques qui lui sont confiées et acceptées via les Conditions Particulières dans les conditions décrites ci-dessous et conformément aux Documents Opérationnels applicables :

(i) Hébergement informatique des Livrables ;
(ii) Maintenance corrective. Elle consiste à réaliser les corrections de toutes les anomalies portant sur les Livrables. L’Agence veillera à procéder aux travaux de maintenance corrective dès le signalement d’une anomalie par le Client ;
(iii) Maintenance évolutive. Elle consiste à effectuer toutes les mises à jour, évolutions et modifications des Livrables. En l’absence de modalités relatives au prix et aux délais dans les Documents Opérationnels, l’Agence, préalablement à toute maintenance évolutive, fournira au Client une estimation du prix applicable et du délai de réalisation. L’Agence procédera aux actions de maintenance évolutive dès l’acceptation du Client sur le prix et les délais proposés.Ainsi l’Agence s’engage à faire tout son possible pour respecter les délais de correction, de réalisation et d’intervention identifiés dans les Niveaux de services. L’Agence s’engage à mettre en oeuvre toutes les mesures de sécurité, de sauvegarde des données et de contrôle figurant dans les DocumentsOpérationnels.

4.5. Autres Prestations

L’Agence exécutera les autres Prestations décrites dans les Conditions Particulières conformément auxRègles de l’Art, aux Spécifications convenues entre lesParties et aux éventuels Niveaux de Service.

4.6 Gestion des changements et évolutions

Le Client pourra demander par écrit à l’Agence des changements et/ou des évolutions des Livrables et/ou des Services. La demande du Client devra être détaillée. L’Agence fournira, à cet effet, au Client un devis dans un délai raisonnable ne pouvant excéder10 (dix) jours ouvrés à compter de la demande duClient excepté dans l’hypothèse où la complexité de la demande du Client nécessite un délai plus long, auquel cas l’Agence s’engage à indiquer au Client dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la demande du Client le délai sous lequel l’Agence sera en mesure de fournir ledit devis. Ce devis comprendra le prix de la modification demandée, l’impact sur les travaux en cours (en terme de charge, de délai, de priorités des tâches, etc.) et plus généralement toutes les conséquences de cette modification sur la fourniture des Livrables et/ou Services. Dès acceptation du devis par le Client, l’Agence s’engage à exécuter les changements et/ou évolutions des Livrables et/ou des Services dans les conditions prévues auConditions Générales. Toute modification fera l’objet d’un avenant aux Conditions Particulières qui sera signé conjointement par les deux Parties. Il est toutefois précisé que les changements/évolutions pouvant raisonnablement être qualifiés par les Parties comme étant mineurs ne donneront pas lieu à un avenant signé au présent Contrat. Si les Parties ne trouvent pas d’accord quant aux modifications nécessaires, la demande de changement ne sera pas réalisée par l’Agence.

4.7 Lieu de fourniture des Prestations

Les Prestations sont exécutés dans ou depuis les locaux de l’Agence et/ou du Client. Dans le cas où lesLivrables et/ou Prestations sont exécutés dans les locaux du Client ou nécessitent une intervention sur un site du Client :

(i) le Client s’engage à donner ou recueillir les autorisations nécessaires de nature à permettre au personnel désigné par l’Agence pour l’exécution des Livrables et/ou Prestations, d’accéder à ses locaux, installations et fournitures dans la mesure nécessaire à la fourniture des Livrables et/ou Prestations,
(ii) ce personnel est tenu de respecter rigoureusement le règlement intérieur en vigueur dans ces locaux, qui lui sera préalablement communiqué, et de se conformer strictement aux dispositions du décret n°92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure,
(iii) ce personnel est tenu de strictement limiter aux besoins liés à l’exécution des Livrables et Prestations, l’usage d’Internet mis éventuellement à disposition par le Client, et
(iv) l’Agence s’engage à faire respecter par ce personnel, les formalités à accomplir avant son arrivée dans lesdits locaux, ainsi que celles prévues au terme des Prestations (badges et documents à compléter).

L’Agence est responsable de tous les dommages causés par la faute de son personnel ou celle de ses éventuels sous-traitants dans les locaux du Client.

ARTICLE 5. OBLIGATIONS GENERALES DEL’AGENCE

5.1. Qualité des Prestations

Les conditions et modalités précises de fourniture des Livrables et/ou d’exécution des Prestations sont détaillées dans les Conditions Particulières. L’Agence s’engage à ce que les Livrables et Prestations qu’elle fournit répondent aux niveaux de qualité et de confidentialité définis au Contrat, quel que soit le lieu de réalisation. Plus particulièrement, l’Agence s’engage à fournir les Prestations dans le respect des engagements définis au Contrat, notamment en termes deNiveaux de Service le cas échéant et du prix stipulés au Contrat et conformément aux garanties données dans les Conditions Particulières conclues d’un commun accord entre les Parties. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de l’Agence sera soumise à une obligation de moyen pour l’ensemble de ses obligations.

5.2. Compétence

L’Agence affectera les moyens matériels et humains lui permettant la fourniture des Livrables et desPrestations dans le respect de ces engagements et veillera à assurer la stabilité des compétences au sein de ses équipes chargées de fournir les Livrables et les Prestations, afin de garantir le respect de ces engagements.

5.3. Loyauté et collaboration

L’Agence s’engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l’informer de toute difficulté qu’elle pourrait rencontrer dans le cadre de la fourniture des Prestations et qui risquerait d’avoir un impact sur le bon déroulement de celles-ci.L’Agence s’engage également à collaborer avec le personnel du Client, de ses prestataires ou sous traitants intervenant sur le périmètre d’exercice desPrestations confiés à l’Agence aux termes du Contrat.Il est à ce titre rappelé que le Client pourra demander à l’Agence d’assurer une mission de coordination des différents intervenants sur le projet, qui sera être, le cas échéant, précisé dans les Conditions Particulières applicables.

5.4. Conseil, Information et Mise en garde

L’Agence fournit pendant toute la durée du présentContrat tous conseils nécessaires au Client. Au titre de la présente obligation de conseil, l’Agence s’engage à tenir le Client informé durant l’exécution du Contrat, de le conseiller, et d’émettre des recommandations ainsi que des mises en gardes nécessaires à la bonne exécution des Livrables et des Prestations.

ARTICLE 6. COLLABORATION DES PARTIES

Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.Chaque Partie désignera dans les ConditionsParticulières un interlocuteur qui le représentera auprès de l’autre Partie. Il est entendu que les Parties pourront changer d’interlocuteurs à tout moment sur simple notification.

L’Agence s’engage à tenir le Client informé du déroulement et de l’avancée des Prestations.

Le Client s’engage également à signaler à l’Agence, immédiatement après en avoir eu connaissance, toute utilisation non autorisée des Eléments de l’Agence et/ou Application et/ou Livrable fournis par l’Agence au Client dans le Cadre des prestations, en particulier celle fonctionnant en mode Saas, réalisée par un membre de son personnel ou par toute autre personne. Le cas échéant, le Client fera tout son possible pour faire cesser immédiatement ces utilisations non autorisées. L’Agence se réserve à cet égard la possibilité d’enregistrer toute utilisation faite par le Client et/ou les points de vente desdits Eléments, Livrables et/ou Applications fonctionnant en mode Saas.

ARTICLE 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1. Eléments du Client

7.1.1 Propriété Matérielle

Le Client pourra mettre à la disposition de l’Agence pour les besoins de la fourniture de Prestations des Eléments lui appartenant. Il est précisé que cette mise à disposition ne transfère à l’Agence aucun droit de propriété.

7.1.2 Licence Concédée

Le Client concède à l’Agence une licence non-exclusive et non-transférable d’utilisation des Eléments du Client protégés au titre de la propriété intellectuelle et qui sont strictement nécessaires à l’exécution du présent Contrat. Il est entendu que la présente licence est expressément limitée à une utilisation nécessaire pour l’exécution par l’Agence des missions qui lui sont confiées.

Ainsi il est expressément entendu que l’Agence n’est pas autorisée, en dehors des besoins d’exécution du présent Contrat, à :

(i) reproduire et/ou représenter et/ou modifier, directement ou indirectement, sur un support quelconque tout ou partie des Marques du Client ou tout autre Elément du Client (notamment mais sans que cela soit limitatif, photographies, visuels, vidéos, textes, musiques, etc.) sans son autorisation expresse et préalable;

(ii) utiliser, extraire, reproduire ou représenter directement ou indirectement, sur un support quelconque tout ou partie du contenu des Bases de Données et/ou des Sites Internet mises à disposition par le Client ;

(iii) créer des oeuvres dérivées des Eléments du Client protégés au titre de la propriété intellectuelle du Client sans son autorisation expresse et préalable.

7.2. Eléments de l’Agence

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Eléments de l’Agence (par exemple, les Créations, Sites Internet, Bases de données, Applications, Livrables, etc.) et Prestations fournies par l’Agence dans le cadre du présent Contrat seront concédées ou cédés au Client selon les termes des Conditions Particulières applicables.

En cas de cession expressément convenue entre les Parties et figurant aux Conditions Particulières, les droits de propriété intellectuelle attachés aux Eléments de l’Agence seront cédés dans les conditions définies ci-dessous, sauf conditions différentes expressément stipulées aux Conditions particulières qui primeront alors sur les suivantes.

7.2.1. Eléments de l’Agence

L’Agence cèdera à titre exclusif au Client, au fur et à mesure de la réalisation et/ou de la conception d’un Elément de l’Agence, le droit d’exploitation attaché à l’Elément de l’Agence comprenant la totalité du droit de reproduction et du droit de représentation de l’Elément de l’Agence (tels que décrits à l’article 7.3). Cette cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection au titre du droit d’auteur et pour tous usages, y compris publicitaire et promotionnel et sur tous supports.

Tous les éléments originaux y compris les documents techniques de conception, les manuels et informations, les rapports, les programmes, les jeux d’essais, les documentations de programmation, codes sources et plus généralement tous travaux qui seront émis, préparés et/ou développés par l’Agence dans le cadre du présent Contrat, deviendront, au fur et à mesure de leur réalisation, propriété exclusive du Client et lui seront remis sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. En conséquence, l’Agence s’interdit de reproduire tout ou partie d’un Elément de l’Agence au bénéfice d’autres Clients. Les Stipulations additionnelles ci-dessous s’appliqueront aux Bases de Données et aux Livrables.

7.2.2. Bases de Données

L’Agence cède au fur et à mesure de leur réalisation et à titre exclusif au Client, tous droits de propriété intellectuelle attachés aux Bases de Données et l’ensemble des éléments qui les composent que l’Agence développe et/ou intègre et/ou utilise à la demande du Client dans le cadre du présent Contrat. Cette cession est valable pour le monde entier, pour la durée légale de protection au titre du droit d’auteur et pour tous usages. Il est expressément entendu que la présente cession portera sur l’ensemble des éléments des Bases de Données (comprenant notamment la structure des Bases de Données – c’est-à-dire notamment mais sans que cela soit limitatif, architecture, présentation, ergonomie, agencement – , les informations et/ou éléments contenus dans lesdites Bases de Données, ainsi que tout composant logiciel intégré aux dites Bases de Données, moteur de requêtes, etc.) et comprendra le droit d’exploiter, extraire, réutiliser, stocker, modifier, traduire, arranger, reproduire et représenter les Bases de Données et l’ensemble de leurs composants. Le droit d’extraire comprend notamment le droit de transférer de manière temporaire ou permanente tout ou partie du contenu des Bases de Données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme. Le droit d’exploitation comprend la totalité du droit de reproduction et de représentation de tout ou partie des Bases de Données (tels que décrits à l’article 7.3). Il est rappelé que le Client prend l’initiative et le risque (notamment financier) de confier à l’Agence le développement et/ ou la constitution des dites Bases de Données.

7.2.3. Livrables

Dans le cadre de ces Prestations, l’Agence cède et transfère la propriété matérielle et intellectuelle portant sur les Livrables réalisés par l’Agence, son personnel, ses sous-traitants éventuels et le personnel des sous-traitants dans le cadre du Contrat. A ce titre, l’Agence cède au Client, les droits de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation, de traduction, de commercialisation et d’usage des Livrables. Cette cession est consentie sans limitation du nombre de reproductions ou de représentations, pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d’exploitation et sur tous supports actuels et futurs, notamment informatiques, multimédia, réseaux y compris internet et diffusion directe ou par satellite. Elle est accordée à titre exclusif au Client, avec droit pour celui-ci de sous-licencier à toute autre société qu’elle désignerait. En conséquence, l’Agence s’interdit d’exploiter à son profit ou de céder à un tiers tout ou partie des Livrables cédés.

7.3. Droits d’exploitation

Le Droit d’exploitation le cas échéant cédé au Client sur les Eléments de l’Agence, comprendra le Droit de reproduction, d’adaptation et modification, de représentation et de distribution.

7.3.1. Le droit de reproduction comprend :

(i) le droit de fixer les Eléments de l’Agence en tout ou partie, sur tous supports connus ainsi que ceux qui pourraient être découverts dans l’avenir, et notamment sans que ces indications soient limitatives, sur tout support papier, magnétique, mécanique et/ou numérique, et par tout procédé ;

(ii) le droit d’établir en tel nombre qu’il plaira au Client, un ou plusieurs originaux des Eléments de l’Agence, des doubles, en tout format et par tout procédé, et sur tout support, notamment mais sans limitation, papier, magnétique, mécanique et/ou numérique;

(iii) le droit de numériser tout ou partie des Elément de l’Agence de les mettre en mémoire sur tout support.

7.3.2. Le droit d’adaptation et modification comprend :

(i) le droit d’établir toutes versions linguistiques des Eléments de l’Agence et/ou de tout ou partie de ses éléments

(ii) le droit d’adapter et/ou de modifier tout ou partie des Eléments de l’Agence sous une forme corrigée, condensée ou étendue par l’intégration d’éléments nouveaux sur tous supports et tous systèmes actuels ou futurs

(iii) le droit d’utilisation secondaire de tout ou partie des Eléments de l’Agence.

7.3.3. Le droit de représentation comprend notamment

le droit de communiquer au public, le droit de représenter, de diffuser, de publier, directement ou indirectement, les Eléments de l’Agence en tout ou partie, en toutes versions, en toutes langues, dans tous les lieux, sur tout support (notamment numérique, analogique, magnétique, papier, etc.) et par tout procédé (réseaux, satellite, internet, intranet, affichage, etc.).

7.3.4. Le droit de distribution comprend notamment,

le droit de céder en tout ou partie, à une ou plusieurs personnes, ou de mettre et/ou de faire mettre en circulation les Eléments de l’Agence en tout ou partie et/ou ses copies, dans un intérêt commercial ou non.

7.4. Garanties et Indemnisation

L’Agence garantit au Client la jouissance paisible de l’exploitation des Eléments de l’Agence.

7.4.1. Garantie et Indemnisation sur les Eléments de l’Agence

L’Agence déclare que les Eléments de l’Agence qu’elle fournit au Client ne portent pas atteinte en tout ou partie à des droits que pourraient revendiquer des tiers (incluant notamment mais sans que cela soit limitatif, des droits de propriété intellectuelle, des droits de la personnalité ou encore des droits relatifs au traitement des données à caractère personnel). Dans le cas où l’Agence serait, du fait d’une revendication de tiers à son encontre ou à celle du Client, dans l’obligation de modifier et/ou supprimer tout ou partie des éléments de l’Agence, l’Agence proposera et fournira à ses frais au Client, des éléments équivalents et substituables aux Eléments de l’Agence supprimés ou modifiés.

7.4.2 Garantie et Indemnisation sur les Eléments du Client

Le Client déclare que les Eléments du Client et/ou RACI qu’il fournit à l’Agence ne portent pas atteinte en tout ou partie à des droits que pourraient revendiquer des tiers (incluant notamment mais sans que cela soit limitatif, des droits de propriété intellectuelle, des droits de la personnalité ou encore des droits relatifs au traitement des données à caractère personnel). A ce titre, le Client s’engage à assurer la défense de l’Agence contre toute revendication de tiers, tant en France qu’à l’étranger, portant sur des Eléments du Client et/ou RACI et à garder l’Agence indemne de toutes les conséquences d’une telle action (incluant notamment, les frais d’avocats et les dommages et intérêts).

ARTICLE 8. RECETTE

Les Prestations et Livrables fournis au titre des présentes devront être conformes au Calendrier et à leur description et à leurs Spécifications définies entre les Parties.

8.1. Fourniture et recette des Eléments de l’Agence

8.1.1. Fourniture des Eléments de l’Agence

L’Agence s’engage à réaliser et à fournir au Client les Eléments de l’Agence conformément aux modalités convenues dans les Conditions Particulières et aux Spécifications.

Il est convenu entre les Parties que la fourniture des Eléments de l’Agence comprend la remise :

(i) des exécutables sauf s’agissant des Eléments fonctionnant en mode Saas ;

(ii) des codes sources uniquement en cas de cession au Client des droits de propriété intellectuelle attachés auxdits Éléments de l’Agence ;

(iii) de la documentation utilisateur et de la documentation d’exploitation si prévu dans les Conditions Particulières.

8.1.2. Recette

Le Client disposera de 10 (dix) jours ouvrés à compter de la livraison des Livrables pour communiquer à l’Agence d’éventuelles réserves écrites. En l’absence de réserves écrites communiquées dans ce délai, le site tel que présenté sera réputé définitivement accepté par le Client et conforme à aux Spécification. En présence de réserves écrites communiquées dans ce délai, justifiées au regard des spécifications techniques et graphiques et ou de l’arborescence annexées aux présentes, il sera procédé par l’Agence aux corrections nécessaires. La réception des corrections se fera de la même façon.

8.2. Respect du Calendrier

L’Agence s’engage à faire tout son possible pour respecter le Calendrier de mise à disposition des Livrables et/ou de fourniture des Prestations. Elle souscrit à cet égard une obligation de moyen. L’Agence ne saurait être tenue pour responsable de retards imputable au Client où à la force majeure.

8.3. Respect des Niveaux de Service

L’Agence s’engage a strictement respecter les Indicateurs de Niveaux de Services tels que définis dans les Conditions Particulières le cas échéant.

ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Données et bases de données du Client contenant ou non des données à caractère personnel et auxquelles l’Agence pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat, sont la propriété exclusive du Client. Ces Données et bases de données sont strictement confidentielles conformément aux termes ci-après.

L’Agence s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété du Client relatifs aux Données et bases de données susvisées et à cet égard, s’interdit en dehors des besoins de l’exécution des Prestations, de les communiquer à des tiers, de les reproduire, de procéder à des extractions, sauf autorisation écrite, expresse et préalable du Client, ou de porter atteinte à la sécurité du traitement de ces Données.

Concernant plus particulièrement les données personnelles, chacune des Parties s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute législation applicable relative à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, dont le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), pour toutes les données personnelles traitées par elle dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Client demeure au sens de la réglementation applicable « responsable des traitements » des données à caractère personnel effectués pour son compte dans le cadre du Contrat. Le Client s’assurera ainsi notamment de la légalité desdits traitements effectués et de leur conformité aux lois et règlementation applicables. L’Agence est pour sa part « sous-traitant » de ces mêmes traitements au sens de cette même règlementation. L’Agence n’agira sur ces données que pour le compte et que sur instructions du Client. L’Agence mettra à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettra la réalisation d’audits par le Client ou un autre auditeur mandaté par celui-ci et contribuer à ces audits. L’Agence et chacun de ses éventuels sous-traitants prendront toutes les mesures nécessaires à la protection de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, y compris en cas de transfert international de données, et fourniront les garanties suivantes pour veiller à la mise en oeuvre des mesures de confidentialité et de sécurité : 1) indépendance, 2) établissement et fourniture à première demande de la documentation décrivant la confidentialité mise en oeuvre au sein du Livrable pour protéger les données personnelles, 3) conclusions des clauses contractuelles types encadrant tout éventuel transfert des données à tout sous-traitant secondaire qui ne serait pas situé sur le territoire de l’UE, ou de tout dispositif équivalent, dûment reconnu par les autorités de contrôle (BCR, code de conduite …), 4) contrôles et audits internes réguliers de nature à vérifier la permanence des dispositifs et procédures de protection interne des données personnelles, pendant tout le temps de leur conservation par l’Agence, tous traitements confondus, 5) mise en oeuvre et maintien d’une procédure de signalement de toute violation ou tout accès non autorisée aux données, avéré ou suspecté, conduisant à l’alerte dans les meilleurs délais du Client et le cas échéant de la personne physique concernée, 6) mise en oeuvre et maintien d’une procédure de réception et de d’exécution des demandes d’accès, de rectification ou de suppression émanant des personnes physiques concernées, et permettant l’information corrélative du Client desdites demandes, 7) prend toute mesure utile notamment contractuelle pour que les personnes autorisées à accéder aux données s’engagent à respecter la confidentialité de ces dernières 8) mise en oeuvre et maintien d’un mécanisme de portabilité des données personnelles permettant de manière simple et sécurisée d’identifier l’ensemble des données personnelles correspondant à une personne physique, aux fins de suppression ou aux fins de portabilité vers un tiers prestataire, à la demande de la personne concernée, sans surcoût. En cas de demande de portabilité, l’Agence extrait et transmet les données personnelles vers le destinataire qui sera indiqué par le Client en format structuré, courant et lisible par les services du marché. Par ailleurs, l’Agence s’engage à s’abstenir d’exploiter ou utiliser, faire des copies ou créer des fichiers des données personnelles au sein du système d’information du Client à ses propres fins ou pour le compte de tiers. Le traitement d’une donnée personnelle correspondra strictement à l’exécution du Contrat dans le seul cadre de l’exécution de la Prestation. Durant la fourniture du Contrat, l’Agence s’engage à modifier ou supprimer à la demande du Client toute donnée personnelle figurant sur le système d’information du Client, notamment en cas d’exercice par un individu de ses droits d’accès, de rectification et de suppression, de sorte que les données contenues dans le Livrable soient et demeurent exactes et licites. L’Agence fournira un Livrable structurellement respectueux des principes de proportionnalité, de minimisation et de limitation des données personnelles assurant que seules les données pertinentes, telles que définies par le Client, sont traitées au sein du Livrable, pour les seules finalités convenues et sous le contrôle des seules personnes à en connaître. Le Client donne autorisation générale à l’Agence à recruter tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution du Contrat. L’Agence imposera à tous ses sous-traitant les mêmes obligations que celles qui lui sont fixées par le Client.

L’Agence est pleinement responsable de l’exécution réalisée par ses propres sous-traitants. L’Agence mettra également en oeuvre les mesures techniques et organisationnelle appropriées afin de protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la pertes accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé, y compris dans le cadre de la transmission de données sur un réseau, tout comme contre toute autre forme de traitement illicite ou non compris dans les traitements confiés dans le cadre du Contrat. L’Agence mettra en place des restrictions d’accès logiques et physiques ainsi que les protections réseau nécessaires, ainsi que tout dispositif nécessaire à la traçabilité des actions. A l’expiration contractuellement déterminée du Contrat, ou en cas de résiliation de ce dernier pour tout motif, L’Agence s’engage à retourner ou détruire les données personnelles en sa possession ou sous son contrôle dans le cadre du Contrat. L’Agence reconnaît qu’il doit être en mesure, en tout temps pendant l’exécution du Contrat, de rendre compte et de faire la preuve de l’ensemble des dispositifs et procédure de protection des données personnelles, de minimalisation de leur utilisation, et de conformité desdits dispositifs et procédures aux exigences légales susmentionnées.

ARTICLE 10. GARANTIES CONTRACTUELLES

10.1. Garanties de l’Agence

10.1.1 Qualité. L’Agence apportera tout le soin

et toute la diligence nécessaire à l’exécution des Prestations, et se conformera aux Règles de l’Art et usages de la profession.

10.1.2 Garantie de conformité et de bon fonctionnement.

Sans préjudice des dispositions légales applicables, l’Agence garantit que les Eléments de l’Agence seront conformes à leurs Spécifications. L’Agence garantit que les Eléments de l’Agence dont elle est responsable seront conformes aux Règles de l’art et aux usages de la profession sur le plan technique et respecteront notamment les bonnes pratiques du marché en matière de compatibilité et de sécurité.

10.1.3 Garantie de bonne fin.

L’Agence est seule responsable de ses moyens logistiques, humains et matériels à mettre en oeuvre pour garantir la bonne fin des Prestations et une très bonne qualité de réalisation des Prestations dans un contexte très sécurisé, tant sur le plan de la sécurité physique que de celle des informations, en raison de la nature des Prestations confiées.

10.2. Garanties du Client

Le Client est d’une manière générale seul responsable de l’utilisation par lui des Eléments livrés ou mis à disposition par l’Agence en exécution des Prestations. Le Client s’assurera, et le cas échéant fera en sorte, que cette utilisation soit conforme à la législationfrançaise et/ou étrangère applicable, notamment celle relative : (1) au traitement des données à caractère personnel, lequel régi notamment par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ; (2) à la propriété intellectuelle, au droit à l’image, au respect de la vie privée, à la communication au public par voie électronique, régie notamment par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, à la publicité, au commerce, notamment électronique, aux contrats, notamment conclus à distance, au droit de la consommation ; (3) ou encore à l’ensemble de ses activités. L’Agence ne sera pour sa part nullement tenue de le vérifier nonobstant sa qualité de professionnel. L’Agence pourra toutefois suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable le fonctionnement de tout Elément mis à disposition du Client dans le cadre des Prestations au cas où elle aurait connaissance d’une utilisation manifestement illicite par le Client. Elle en informera en ce cas le Client dans les plus brefs délais. La suspension pourra à plus forte raison être opérée en cas de réquisition de l’autorité publique, administrative ou judiciaire, ou de demande en justice.

Le Client garanti par ailleurs l’Agence, concernant les Livrables, les Applications et/ou les Éléments de l’Agence qui lui ont été fournis ou mis à disposition par l’Agence en exécution des Prestations mais dont les droits de propriété intellectuelle ne lui ont pas été cédé, qu’il : (1) n’en concèdera aucune sous licence sans l’accord préalable et exprès de l’Agence ; (2) n’en n’effectuera aucune copie, modification, traduction, transcription, adaptation, arrangement ou décompilation, en tout ou partie, et ce pour quelque raison que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de l’Agence ; (3) ne créera pas des oeuvres dérivées ; (4) ne les utilisera pas pour créer un produit concurrent, ou un produit en reprenant ou en imitant les idées, les caractéristiques, les fonctions ou les graphismes ; (4) ne divulguera pas à des tiers non expressément autorisés les éléments de connexion (identifiants, login, mots de passe), permettant d’y accéder lorsque les Livrables, Applications et/ou Eléments de l’Agence fonctionnent en mode Saas. A cet égard, il est entendu qu’une fois les éléments de connexion permettant l’accès adressés au Client, le Client sera seul responsable de leur utilisation par lui. Le Client veillera notamment à leur conserver un caractère personnel et confidentiel en mettant en oeuvre toutes mesures techniques administratives ou juridiques utiles à cela. Le Client se porte fort du respect de cette obligation par toute personne lui étant attachée.

ARTICLE 11.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

11.1. Mode de Rémunération

En contrepartie de (i) la fourniture des Prestations, et le cas échéant, si la cession est prévue aux Conditions Particulières, de (ii) la cession des droits sur les Eléments de l’Agence, l’Agence percevra un prix dans les conditions définies dans les Conditions Particulières concernées.

Les Prestations pourront faire l’objet (i) d’une rémunération forfaitaire et/ou (ii) d’une rémunération sur la base d’un abonnement ou d’une licence et/ou (iii) sur une rémunération variable basée sur la performance de l’Agence et/ou (iv) d’une rémunération proportionnelle.

En cas de recours à une Application tierce dont l’intégration et/ou l’utilisation est payante, au choix de l’Agence formulé aux Conditions particulières : soit (i) le prix correspondant sera intégré au prix du Contrat, soit (ii) le prix correspondant devra être réglé directement à l’éditeur tiers par le Client qui en fera son affaire personnelle. En cas d’augmentation du tarif de l’Application tierce par l’éditeur tiers, l’Agence, avec l’accord préalable du Client, en répercutera la hausse sur le prix du Contrat, lorsque le prix de l’Application tierce est intégré au Contrat. A défaut d’accord du Client, l’Agence fournira ses meilleurs efforts pour trouver une autre Application tierce d’effet équivalent au meilleur prix. De la même manière en cas de recours à une Application tierce gratuite, devenant payante du fait de l’éditeur en cours de Contrat, l’Agence fournira également ses meilleurs effets pour trouver une autre Application gratuite ou moins onéreuse à effet équivalent. En aucun cas la responsabilité de l’Agence ne saurait être engagée et le Contrat remis en cause de quelque manière que ce soit, du fait de l’éventuelle augmentation du tarif de l’Application tierce ou le cas échéant de la perte de son caractère gratuit.

11.2. Modalités de Paiement

Le prix devra être réglé par le Client prix dans les conditions définies dans les Conditions Particulières concernées. L’Agence établira une facture correspondant au prix des Prestations. La facture sera adressée à l’entité du Client ayant conclu les Conditions Particulières en vertu duquel les Prestations sont fournies. Sauf stipulation différente dans un Conditions Particulières, la facture sera payable à trente (30) jours fins de mois à compter de la date de sa réception.

Conformément aux dispositions du Code de commerce, toute somme non payée à échéance convenue sera automatiquement assortie d’un intérêt de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur majoré de dix (10) points. Le Client sera en outre, toujours par application des dispositions du même Code, redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, l’Agence pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En outre, à défaut de régularisation dans un délai de dix (10) jours après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire, tout retard dans le paiement des sommes dues à l’Agence au titre du Contrat, pourra donner lieu de plein droit à l’initiative de l’Agence, sans intervention du juge (a) à interruption immédiate de l’exécution de la Prestation et le cas échéant l’accès et du fonctionnement de tout Livrable, Application et/ou Élément de l’Agence fourni par l’Agence au Client dans le cadre des Prestations et fonctionnant en mode Saas jusqu’au complet paiement des sommes dues, sans que cela n’emporte interruption le cas échéant de l’abonnement ou de la licence éventuellement prévue aux Conditions Particulières qui continuera en ce cas a être dû et facturé pendant la période d’interruption; (b) et/ou à résolution des Conditions Particulières concernées. En cas de résolution, les rémunérations prévues au présent article, préalablement réglées par le Client, resteront quel que soit le moment de la résolution, définitivement acquises à l’Agence, sans possibilité de remboursement. La résolution interviendra par ailleurs sans préjudice de toute action en justice que l’Agence pourrait dans le même temps ou ultérieurement initier afin d’obtention de dommages et intérêts. L’Agence pourra toutefois renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du contrat ou toute autre fin. Le fait par l’Agence de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à son obligation de paiement ne saurait être interprété comme renonciation au paiement.

11.3.Taxes

L’ensemble des facturations visées par ce Contrat s’entend sur une base hors taxe. Toutes taxes quelque que soit son fondement ou sa nature seront à la charge exclusive du Client en sus du prix hors taxe de la Prestation.

Dans le cas où l’une des diverses facturations serait soumise à une taxe sur la valeur ajoutée ou à toute autre taxe calculée sur le chiffre d’affaires, les règles de territorialité propres à cette taxe trouveront à s’appliquer.

Dans le cas où la législation interne de l’Etat de résidence du Client prévoit le prélèvement d’une retenue à la source légalement à la charge de l’Agence, le Client prélèvera la taxe ou l’impôt concerné sur les rémunérations dues, à charge d’en justifier le montant et le paiement en adressant duplicata ou photocopies des quittances à l’Agence. L’Agence s’engage à fournir au Client la justification de sa résidence fiscale nécessaire afin de permettre au Client d’appliquer le taux de retenue à la source en vigueur.

ARTICLE 12. ASSURANCES

Chacune des Parties certifie avoir souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile, auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant les dommages d’ordre matériel, corporel et immatériel consécutifs résultant de son fait et liés à l’exécution du Contrat et ce, pour un montant suffisant, en adéquation avec les risques encourus.

ARTICLE 13. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent Contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Aux termes des présentes, sont considérés comme cas de force majeure tous évènements définis comme tels par la jurisprudence de la Cour de cassation française. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les dix (10) jours ouvrés suivant la survenance de cet événement. Au-delà d’un délai de trente (30) jours d’interruption pour cause de force majeure, le présent Contrat et/ ou les Conditions Particulières et/ou une Prestation pourront être résiliés sur simple notification écrite.

ARTICLE 14. CONFIDENTIALITE

Sont considérés comme confidentielles toutes informations et/ou données, quels qu’en soient l’objet (technique, financier, commercial, etc.), la nature (savoir-faire, méthodes, procédés, etc.), le support (documents écrits ou imprimés, CD Rom, échantillons, dessins, etc.) ou le mode de transmission (écrit, oral, informatique) échangées entre les Parties. Les Livrables et/ou Développement Spécifiques et/ou Documentation ne sont pas considérés comme des Informations Confidentielles de l’Agence. En conséquence,

les Parties sont soumises au respect des obligations suivantes :

(i) ne pas divulguer directement ou indirectement, tout ou partie des Informations Confidentielles, sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie. A ce titre, si, pour le bon accomplissement de la mission confiée par le Client aux termes des présentes, une Partie est amenée à communiquer certains éléments des Informations Confidentielles à un tiers, pour une raison quelconque, il va de soi que (i) cette dernière devra obtenir l’accord préalable écrit de l’autre Partie, (ii) elle notifiera à ce tiers autorisé le caractère confidentiel des éléments transmis et (iii) elle restera garante du respect de la présente obligation de confidentialité;

(ii) les Informations Confidentielles ne seront transmises qu’à ceux des membres de leur personnel qui en auront strictement besoin pour l’accomplissement exclusif de leur mission, dans le cadre de la réalisation des Prestations.

(iii) à première demande de l’autre Partie et, au plus tard, dans les huit (8) jours qui suivent la fin des Prestations pour quelque cause que ce soit, retourner l’ensemble des Informations Confidentielles (y compris les éventuelles copies des Informations Confidentielles et résultats des Prestations), et détruire l’ensemble de ses notes (et éventuelles copies de celles-ci) afférentes aux Informations Confidentielles et, plus généralement, à la réalisation des Prestations.

Les Parties pourront procéder à la divulgation d’informations, sans violation du présent accord, dans les cas suivants:

(i) si les informations divulguées ont été développées de manière indépendante par les Parties. Aux fins de l’application du présent paragraphe, sera considéré comme un développement indépendant, toute élaboration d’informations qui n’est pas effectué à partir d’Informations Confidentielles (telles que définies au présent accord) transmises par l’autre Partie ;

(ii) si les informations étaient déjà dans le domaine public lors de leur divulgation par l’autre Partie et sans que cette dernière soit à l’origine de la mise de ces informations dans le domaine public ;

(iii) si les informations ont été reçues de la part d’un tiers, à condition que ce tiers n’ait pas été tenu également à une obligation de confidentialité. Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leurs personnels et de leurs éventuels sous-traitants.

Cet engagement liera les Parties pendant toute la durée de leurs relations au titre de la réalisation des Prestations et, en tout état de cause, cinq (5) ans après la fin du présent Contrat.

ARTICLE 15. RESPONSABILITE

L’Agence est responsable vis-à-vis du Client de tout dommage direct causé à ce dernier en cas de fait imputable à l’Agence, à son personnel permanent et non permanent ou à ses éventuels sous-traitants, dans le cadre de l’exécution des Conditions Particulières et du Contrat, et inversement s’agissant du Client vis-à-vis de l’Agence. En aucun cas l’Agence ne sera tenue responsable des dommages indirects au sens de l’article 1231-4 du code civil et de la jurisprudence des juridictions françaises. Par ailleurs, l’Agence ne saurait être, de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit, tenue pour responsable de difficultés d’exécution du présent Contrat liées, en tout ou partie : (1) au fait d’un tiers sur lequel l’Agence n’a aucun pouvoir de contrôle et ou de surveillance, tel que notamment utilisateur final du réseau internet (2) au fait d’une Application tierce (3) ou encore, au Client ou à toutes personnes directement ou indirectement liées à ce dernier, notamment du fait de la perte et/ou de la divulgation non autorisée des éléments d’identification permettant l’accès au Livrable. Dans le cas où la responsabilité de l’une des Parties serait retenue, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages-intérêts total et cumulé ne pouvant excéder une somme égale au montant hors taxes des Conditions Particulières concernées ou à tout autre montant supérieur négocié entre les Parties dans les Conditions Particulières concernées.

Les Parties ne pourront jamais prétendre à limiter leur responsabilité au titre :

(i) de l’indemnisation de contrefaçon telle que prévue à l’article 7 ;

(ii) du non-respect de leurs obligations de confidentialité et de protection des Données telles que décrites aux articles 9 et 14 ;

(iii) de toute conséquence, dommage ou coût survenant en raison de tout manquement délibéré dans l’exécution des Conditions Particulières ou du refus délibéré d’exécuter les Conditions Particulières, un tel manquement ou refus étant constitutif d’une faute lourde ;

(iv) des dommages corporels ainsi que de tous dommages causés par le dol ou la faute lourde ;

(v) d’événements qui en l’état de la jurisprudence au jour du litige ne permet pas de maintenir les limitations de la responsabilité contractuellement convenues.

ARTICLE 16. DUREE – RESILIATION – EXPIRATION

16.1. Durée

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature du devis. Les Conditions Particulières prennent effet à la date effective identifiée dans chaque Conditions Particulières et sont établis pour une durée déterminée dans les Conditions Particulières ou, à défaut, pour une période indiquée sur la facture.

16.2. Résiliation – Expiration

16.2.1. Conditions Générales

En cas d’inexécution grave ou répétée par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, les Conditions Générales pourra être résilié de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai. Il est entendu que la résiliation pour inexécution contractuelle entrainera la résiliation des Conditions Particulières concernées.

En cas de résolution, les rémunérations prévues au présent article, préalablement réglées par le Client, resteront quel que soit le moment de la résolution, définitivement acquises à l’Agence, sans possibilité de remboursement.

16.2.2. Conditions Particulières

En cas d’inexécution grave ou répétée par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Particulières, les Conditions Particulières concernées auquel se rapporte ladite obligation sera résilié de plein droit, si bon semble à la Partie lésée, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, trente (30) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai, et sous réserve de tous dommages et intérêts. Sauf décision contraire, la résiliation d’une Conditions Particulières n’entraîne pas la résiliation des autres Conditions Particulières. La résiliation d’une Conditions Particulières entraînera la résiliation des Prestations qui y sont attachées. En cas de résolution, les rémunérations prévues au présent article, préalablement réglées par le Client, resteront quel que soit le moment de la résolution, définitivement acquises à l’Agence, sans possibilité de remboursement.

16.2.3.Conséquences de la résiliation ou de l’expiration

La fin des Conditions Générales pour quelque cause que ce soit n’entrainera pas la fin des Conditions Particulières en cours qui prendront fin dans les conditions définies au Contrat. En revanche la fin des Conditions Générales pour quelque cause que ce soit entraînera la nullité de toutes Conditions Particulières conclues postérieurement à la date effective de fin des Conditions Générales.

A la résiliation ou à l’expiration pour quelque cause que ce soit des Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, l’article «PROPRIETE INTELLECTUELLE», l’article «CONFIDENTIALITE et l’article «LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE» survivront sans limitation de durée.

ARTICLE 17. TRANSFERT/CESSIONCHANGEMENT DE CONTROLE

Le présent Contrat reste valable en cas de modification de la forme sociale ou de la répartition du capital social de l’Agence ou de changement dans sa direction, de même qu’en cas de cession ou transfert du Contrat par l’Agence à un tiers. Le Contrat ne pourra en revanche faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait du Client sans l’accord préalable et écrit de l’Agence.

ARTICLE 18. SOUS-TRAITANCE

L’Agence pourra librement sous-traiter à toute personne de son choix toute ou partie des prestations objet de la présente licence. L’Agence restera seule responsable de l’exécution du contrat par ses soustraitants.

ARTICLE 19. MODIFICATIONS ET RENONCIATION

Sauf stipulation contraire, aucune renonciation, modification ou annulation d’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera opposable à l’une ou l’autre des Parties, à moins d’être formalisée par un écrit.

Le manquement d’une Partie d’exiger l’exécution de toute disposition du présent Contrat à une ou plusieurs reprises, ne saurait affecter son droit ultérieur à en exiger l’application. Aucun des moyens de réparation prévus en cas de manquement au présent Contrat n’est entendu comme exclusif de tout autre.

ARTICLE 20. REFERENCE AU CLIENT

L’Agence est autorisée à mentionner le nom du Client, ses Marques, ses Produits et/ou les projets objet des présentes, dans le cadre de sa promotion commerciale.

ARTICLE 21. LANGUE DU CONTRAT

Le présent Contrat est établi en langue française. En cas de traduction de ce Contrat dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.

ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le Contrat et les Conditions Générales sont d’un commun accord régis exclusivement par le droit français et ce quelque soit la nationalité du Client et/ou le lieu de conclusion et/ou d’exécution du Contrat. En cas de litige, ne pouvant donner lieu à règlement amiable, sur leur formation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, les Parties conviennent de soumettre ce litige aux juridictions française compétentes du siège social de l’Agence, y compris pour les procédures conservatoires et en cas de référé, de requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce quelque soit la nationalité du Client et/ou le lieu de conclusion et/ou d’exécution du Contrat.